Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre l'Entreprise Individuelle Les Créations de Sandrillon,
4 Route des Barthes, 43360 Vergongheon,
immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-Loire,
sous le numéro SIRET 507 795 144 00017,
représentée par Madame Sandrine ROCHE en qualité de Dirigeante,
Ci-après le « Vendeur » ou l' « Entreprise », d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l'Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est créateur artisanal d'articles textiles personnalisés et sur-mesure pour bébés et enfants, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.lescreationsdesandrillon.fr). 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de l'Entreprise et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. 
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. 
Pour les livraisons hors Union Européenne ou DOM-TOM, d'éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge exclusive de l'Acheteur. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client suit les étapes suivantes pour passer commande :
- Sélection des produits et des options de personnalisation (tissus, broderies, motifs) ;
- Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
- Vérification du récapitulatif de la commande et correction des erreurs éventuelles ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation et paiement sécurisé de la commande.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client immédiatement après le paiement.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS DU SUR-MESURE

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont disponibles sur le site. S'agissant de confections artisanales faites à la main, de légères variations (de teintes de tissus ou de placement de motifs) peuvent exister par rapport aux photographies du site, sans que cela n'altère la qualité du produit.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks de tissus disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE CONFECTION ET DE LIVRAISON

Chaque produit étant confectionné sur-mesure, la commande nécessite un délai de fabrication préalable à l'expédition (indiqué sur la fiche produit ou au moment de la validation).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard dû au transporteur ou d'une erreur d'adresse saisie par le Client.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (Stripe, PayPal, Apple Pay). Les transactions sont chiffrées et sécurisées. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, les articles réalisés sur-mesure ou comportant une personnalisation (choix d'associations de tissus spécifiques, broderie du prénom) ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement, sauf en cas de défaut de conformité avéré.

Pour les articles non personnalisés le cas échéant, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client et les articles doivent être retournés neufs dans leur état d'origine.

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité pour tout défaut existant lors de la délivrance. En cas de défaut avéré, le produit sera réparé, remplacé ou remboursé.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des textes, visuels, modèles et créations présentés sur le site www.lescreationsdesandrillon.fr demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email à : sandrine@lescreationsdesandrillon.fr.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.